... et inversement ! En effet, la Cour de cassation permet aujourd’hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail).

Ces mesures comprennent :
-       des actions de prévention des risques professionnels ;
-       des actions d'information et de formation ;
-       la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui permettent d'apprécier s'il peut bénéficier du statut cadre. Ne peut pas prétendre à la classification de cadre, le salarié qui :

Non. Le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Rechercher à le reclasser avant d’envisager de le licencier !
Cette obligation a été rappelée par le Ministre du travail suite à l’interpellation d’un Sénateur :

Dès lors que l'employeur se borne à adresser au salarié une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés du groupe, il en résulte qu’il n'a été ni envisagées ni formulées des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées.
De ces constatations, il se déduit que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Oui. Il a été jugé que rend impossible son maintien dans l'entreprise et est constitutif d'une faute grave le comportement d’un salarié ayant usé de la connexion Internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant un mois.

Cass. Soc. 18 mars 2009, n° 07-44.247

Oui, mais si et seulement les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la convention collective applicable doit prévoir  la possibilité de renouveler la période d’essai (Article L. 1221-21 du Code du travail)

Oui. Lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte de la rupture est jugée produire les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis.

Cass. Soc. 4 février 2009 N° 07-44.142

La faute lourde est caractérisée par sa gravité particulière et par l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise. Elle suppose la participation personnelle et active du salarié aux faits illicite qui lui sont reprochés.