Délai de rupture de la période d'essai

Par : Laurence de Percin le Mardi 16 juin 2009

“J’ai lu qu’avant de rompre une période d’essai, l’employeur était désormais soumis à un délai de prévenance. Qu’en est-il ?” Question posée par Rodolphe M.

Les règles en matière de période d’essai ont en effet été modifiées par la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail. Elles figurent aux articles L. 1221-19 à 26 du Code du travail. Et en effet, la rupture de la période d’essai est désormais soumise à un délai de prévenance.
Si c’est l’employeur qui met fin à la période d’essai avant son terme ou à son issue, et si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, il doit le prévenir de son départ dans un délai minimal de 24 heures. Entre huit jours et un mois de présence, le délai passe à 48 heures et à deux semaines après un mois de présence. Enfin, si le salarié a déjà passé au moins trois mois dans l’entreprise, le délai de prévenance est d’un mois.
Si c’est le salarié qui met fin à sa période d’essai, son délai pour prévenir l’employeur est de 24 heures pour moins de huit jours de présence dans l’entreprise, et 48 heures pour huit jours et plus.

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Discussion autour de l'article

25 juin 2009, 11:25

Anonyme (non vérifié)

Délai de rupture de la période d'essai

Bonjour,

Suite à votre article et étant personnellement confronté à cette situation, permettez-moi de réagir. Embauché en CDI en septembre 2008, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable, j'ai été remercié le dernier jour de ma période d'essai de 6 mois et à la dernière heure. Je n'avais auparavant eu aucune lettre ni quoi que ce soit qui laissait présager une telle issue. Lors de l'entretien de dernière minute que j'ai eu avec mon employeur, j'ai abordé le sujet du délai de prévenance. Immédiatement, il s'est engagé à me verser un mois de salaire en plus, versement auquel il a bien procédé, pour compenser le fait qu'il ne m'avait pas prévenu dans les délais. Considérant qu'il s'agissait d'un abus de droit, j'ai rencontré un avocat qui m'a informé que cette fameuse loi n'était applicable qu'à compter du premier juilet 2009. Pourriez-vous me confirmer cette information et s'il s'avérait qu'elle était fiable en informer vos lecteurs (je suis moi-même abonné)par un petit rectificatif évitant ainsi à certains d'entres eux d'avoir une fausse joie.

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