Le DIF sur votre certificat de travail...

 La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Ainsi, deux nouvelles mentions doivent être portées sur le certificat de travail des salariés quittant l’Entreprise (sauf pour faute lourde):

- les droits acquis par le salarié au titre du DIF, à savoir le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde multiplié par un forfait qui est actuellement de 9,15€. 
- l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l'éventualité où l'intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage.

Ces informations vont permettre au salarié qui le souhaite de bénéficier, de la portabilité de ses heures de DIF acquises et non utilisées dès lors que la rupture de son contrat de travail ouvre droit à prise en charge par l'assurance chômage.
La portabilité du DIF est donc maintenant entrée dans son application pratique.

A chacun de vérifier la conformité de son certificat de travail, avant d’en accuser la bonne réception.

William COUSIN, Prestataire en Ressources Humaines. www.PrestationsRH.com