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le Jeudi 11 juin 2009 par Eric Rocheblave
Ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui permettent d'apprécier s'il peut bénéficier du statut cadre. Ne peut pas prétendre à la classification de cadre, le salarié qui :
- est investi d’une responsabilité limitée nécessitant une prise d'initiative sous la responsabilité d'un chef de service
- ne gère pas de mission globale
- n’a pas de personnel sous ses ordres
- est lui-même placé sous la subordination d'un cadre sans disposer d'un pouvoir décisionnaire dans l’entreprise
Cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-41.262
Avocat spécialiste en droit social, barreau de Montpellier
www.rocheblave.com
10 mars 2010, 21:22
jessy (non vérifié)
heures supplementaires
je souhaitai savoir si les cadres avaient le droit aux heures supplémentaires ou obligatoirement 218 jours an. En vous remerciant par avance de la réponse apporter.
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