Droits | Courrier Cadres

Résultats par mot-clé "Droits"

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La clause de mobilité ne permet pas tout

La Cour de cassation a donné raison à un cadre licencié pour avoir refusé une mutation alors qu’il avait signé une clause de mobilité. Ces clauses inscrites dans le contrat de travail contraignent en effet le salarié à accepter des mobilités géographiques, mais pas dans n’importe quel contexte.

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Non-cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les cadres...

... et inversement ! En effet, la Cour de cassation permet aujourd’hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

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Le maintien de la couverture santé est obligatoire pour tous les employeurs

C'est officiel. Toutes les entreprises doivent désormais maintenir la couverture santé et prévoyance de leurs anciens salariés ayant droit au chômage. Par actuEL-RH

Dernier commentaire : "Financement du maintien de la couverture santé", il faut parler d'ex-salarié et pas de salarié, non ? - Cela peut être gratuit pour l'ex-salarié ? - Dans le cas "d'un financement conjoint employeur/ex-salarié": on ne reçoit plus de salaire; donc il faut payer sa mutuelle, c'est dans ce cas, une loi qui permet d'être couvert par une mutuelle, surtout s'il on avait du mal à trouver une mutuelle individuelle ? Quid de la concurrence entre les mutuelles ? elle n'est pas faussée ? C'est une loi voulu par qui ? Laisser le choix du gratuit/payant pour l'ex-entreprise: c'est rigolo..(je pense pas qu'il existe beaucoup d'entreprise intéressé par payer pendant 9 mois gratuitement la mutuelle d'un de ses anciens salariés.., sauf si c'est pour déguiser un avantage en nature à la fin du contrat)

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Les députés adoptent la portabilité du DIF

Jeudi, les députés ont adopté en première lecture l'article 4 du projet de loi sur la formation professionnelle. Cet article précise les modalités de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de rupture du contrat de travail. Présentation du mécanisme. Par actuEL-RH.fr

Dernier commentaire : Y'a t il une quelconque retroactivite de prevu dans cette loi ?

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Délai de rupture de la période d'essai

“J’ai lu qu’avant de rompre une période d’essai, l’employeur était désormais soumis à un délai de prévenance. Qu’en est-il ?” Question posée par Rodolphe M.

Dernier commentaire : Bonjour, Suite à votre article et étant personnellement confronté à cette situation, permettez-moi de réagir. Embauché en CDI en septembre 2008, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable, j'ai été remercié le dernier jour de ma période d'essai de 6 mois et à la dernière heure. Je n'avais auparavant eu aucune lettre ni quoi que ce soit qui laissait présager une telle issue. Lors de l'entretien de dernière minute que j'ai eu avec mon employeur, j'ai abordé le sujet du délai de prévenance. Immédiatement, il s'est engagé à me verser un mois de salaire en plus, versement auquel il a bien procédé, pour compenser le fait qu'il ne m'avait pas prévenu dans les délais. Considérant qu'il s'agissait d'un abus de droit, j'ai rencontré un avocat qui m'a informé que cette fameuse loi n'était applicable qu'à compter du premier juilet 2009. Pourriez-vous me confirmer cette information et s'il s'avérait qu'elle était fiable en informer vos lecteurs (je suis moi-même abonné)par un petit rectificatif évitant ainsi à certains d'entres eux d'avoir une fausse joie.

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Un employeur peut-il licencier un salarié l’accusant sans preuve de harcèlement moral ?

Non. Le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Un salarié peut-il être licencié pour avoir usé de la connexion Internet de l'entreprise à des fins personnelles?

Oui. Il a été jugé que rend impossible son maintien dans l'entreprise et est constitutif d'une faute grave le comportement d’un salarié ayant usé de la connexion Internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant un mois. Cass. Soc. 18 mars 2009, n° 07-44.247

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La liberté d’expression du salarié a-t-elle des limites ?

Oui. Procède d'une cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié qui manifeste publiquement au sein de l'entreprise et de manière systématique son désaccord avec les décisions prises par l’employeur et adopte délibérément une attitude négative et d'opposition. Cass. Soc. 11 février 2009 N° 07-44.127

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La dispense de préavis dispense-elle de verser au salarié une rémunération variable ?

Non. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L. 1234-5 du Code du travail).

Dernier commentaire : De quelle manière la part variable sur objectif est-elle calculée dans ce cas ? Versée à 100% ou bien suivant le résultat réel. Est ce la même chose dans le cadre d'un PSE? Tout et son contraire se dit concernant les avantages en nature (voiture, téléphone, PC,etc.)L'employeur peut-il demander au salarié de rendre l'ensemble du matériel nécessaire à sa fonction avant la fin du préavis ? Cordialement

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La gestion des seniors : inversion de tendance

Les dispositions récentes et celles à venir marquent une véritable inversion de tendance concernant la gestion des personnes dites « seniors ». En effet, fini les départs anticipés et bienvenue aux seniors, qui sont maintenant invités à conserver leur emploi le plus longtemps possible. L’allongement de la durée de la vie se traduit donc par un allongement des carrières.

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