Un salarié peut-il être sanctionné pour des fautes de plus de deux mois ?

Selon l'article L. 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (…) ».

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Mon employeur me reproche une «insuffisance professionnelle», est-ce une faute?

L'insuffisance professionnelle établie par l'employeur constitue un motif sérieux de licenciement. Cependant, le licenciement, prononcé pour faute grave, est de nature disciplinaire et l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif. Pour que l’insuffisance professionnelle soit fautive, l’employeur doit caractériser une faute à la charge du salarié.

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Un salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel peut-il reprocher à son employeur...

Un salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel peut-il reprocher à son employeur d’être l’origine de son inaptitude à raison d’un harcèlement moral par exemple ? Oui. L’inaptitude du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’elle n’a pas pour origine le comportement de l’employeur. Si l’inaptitude a pour origine le comportement de l’employeur alors le licenciement subséquent est sans cause réelle et sérieuse.

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Un employeur et un salarié sont en désaccords sur des conditions de travail. Peuvent-ils convenir d’une rupture amiable ?

Non. La rupture amiable a pour vocation de mettre un terme d’un commun accord à un contrat alors que la transaction est une convention par laquelle les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître en consentant des concessions réciproques. La préexistence d’un litige entre un employeur et un salarié exclut une rupture amiable du contrat de travail.

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Un employeur peut-il demander à un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident de lui fournir un travail ?

Non. La suspension du contrat de travail en raison d'une maladie ou d'un accident a pour effet de libérer le salarié, pendant le temps que dure la suspension, des obligations liées à ce contrat. Ainsi, le salarié est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail. Il ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur.

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