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La clause de mobilité ne permet pas tout

La Cour de cassation a donné raison à un cadre licencié pour avoir refusé une mutation alors qu’il avait signé une clause de mobilité. Ces clauses inscrites dans le contrat de travail contraignent en effet le salarié à accepter des mobilités géographiques, mais pas dans n’importe quel contexte.

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Le maintien de la couverture santé est obligatoire pour tous les employeurs

C'est officiel. Toutes les entreprises doivent désormais maintenir la couverture santé et prévoyance de leurs anciens salariés ayant droit au chômage. Par actuEL-RH

Dernier commentaire : "Financement du maintien de la couverture santé", il faut parler d'ex-salarié et pas de salarié, non ? - Cela peut être gratuit pour l'ex-salarié ? - Dans le cas "d'un financement conjoint employeur/ex-salarié": on ne reçoit plus de salaire; donc il faut payer sa mutuelle, c'est dans ce cas, une loi qui permet d'être couvert par une mutuelle, surtout s'il on avait du mal à trouver une mutuelle individuelle ? Quid de la concurrence entre les mutuelles ? elle n'est pas faussée ? C'est une loi voulu par qui ? Laisser le choix du gratuit/payant pour l'ex-entreprise: c'est rigolo..(je pense pas qu'il existe beaucoup d'entreprise intéressé par payer pendant 9 mois gratuitement la mutuelle d'un de ses anciens salariés.., sauf si c'est pour déguiser un avantage en nature à la fin du contrat)

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Grippe A : pas de passe-droit pour les employeurs

Une circulaire sur les conséquences d’une pandémie grippale sur le management des entreprises alimente, depuis la rentrée, les pires craintes. Ce document donnerait, selon certains, un chèque en blanc aux employeurs pour réorganiser le temps et les conditions de travail des salariés en cas d’épisode grippal. Un refus de faire des heures supplémentaires serait même passible d’un licenciement. Beaucoup de bruit pour rien selon les avocats. En effet, cette circulaire s’inscrit dans le strict respect du droit du travail.

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"Faites vous porter" après la rupture du contrat.

Pour mémoire, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux prestations d'assurance chômage, les salariés pourront conserver temporairement les couvertures complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise (sauf licenciement pour faute lourde).

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L'employeur ne peut pas refuser le DIF d'un salarié licencié

Le salarié qui est licencié peut demander à utiliser ses heures de DIF (Droit individuel à la formation) acquises, sauf s'il a commis une faute grave ou lourde. L'employeur ne peut pas refuser sa demande. Par actuel-RH.fr

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Licencié pour avoir critiqué son chef par mail

Attention aux noms d’oiseaux et aux mails assassins ! Un mail critique à l’égard de son supérieur hiérarchique a en effet valu à un cadre de haut niveau un licenciement pour faute lourde, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2009.

Dernier commentaire : La liberté d'expression si elle exidte, ce n'est sûrement pas dans toutes les entreprises. Aujourd'hui dans bien des cas, on a juste le droit d'être exploiter et se taire. Le foctionaire du ministère de la culture qui avait osé émettre un avis différent de celui de ses supérieurs sur la loi création et internet en sait quelque chose. De toute façon, les employeurs ont maintenent les moyens de suivre ce que disent leurs salariés sur le web.

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Les entreprises continuent à recruter des compétences clés

Selon une étude du cabinet Mercer publiée le jeudi 2 juillet 2009, les entreprises continuent d’ajuster leurs coûts, mais préservent leurs ressources clés en recrutant des profils très ciblés.

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Peut-on refuser une baisse de salaire?

Des cadres d'une filiale française d'un groupe américain, selon Libération, ont reçu fin mars une lettre leur demandant d'accepter une baisse de salaire de 5%. Ce que dit la loi sur cette pratique.

Dernier commentaire : Cela fait 4 ans que je travail dans une agence immobilière nous avons etait racheter par un grand groupe il y'a eu des nouveaux contrats de travail ou on ses battu pour certaines clauses mon patron a négocier pour garder mon brut de 1650 +com+ticket restaurant 1 ans apres il revient nous dire que le systeme de l'agence et de renumeré les agents commerciaux au smic +com vu la conjonture actuel je peut pas garantir que je ferais un salaire genereux et de faire plus de locations pour l'agence et d'etre un bon commercial je ne peut pas le prevoir a l'avance .est disait que si on accepte pas il aura licenciement a t il le droit et si on refuse merci de m'aider

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Un employeur peut-il licencier un salarié l’accusant sans preuve de harcèlement moral ?

Non. Le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Indemnités de rupture amiable : le flou juridique permet de négocier

Entre des syndicats qui prônent l'indemnité conventionnelle comme base de négociation et la direction génarale du Travail qui n'a pas encore tranché, la situation profite... aux bons négociateurs. Explications.

Dernier commentaire : a ce tarif la: 1/5eme de salaire par année d ancienneté : aucun interet de negocier

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